Lexique bancaire et économique
Somme dont dispose un emprunteur pour effectuer une opération et qui ne sera pas empruntée. Le plus souvent, notamment en matière de crédit immobilier, les banques exigent un apport de 20 % minimum. L'apport peut être constitué par les fonds détenus par l'emprunteur, un prêt personnel 1 % patronal, un prêt épargne logement, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais.
Le bénéficiaire d'une succession hérite de l'actif et du passif : si un héritier accepte une succession il devra honorer les dettes du défunt.
Loi Scrivener 1
Loi du 10 janvier 1978 protégeant les particuliers en matière de crédits à la consommation. Elle s'applique à tous les crédits d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égale à 21 500 €. Les dispositions de la Loi Scrivener I ont été profondément modifiées par la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 notamment sur les points suivants : champ d'application, délai de rétractation, étude de la solvabilité de l'emprunteur, surendettement, inscription au FICP, crédits permanents.
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