Lexique bancaire et économique
Assurance obligatoire que doit prendre le maître d’ouvrage (particulier ou promoteur) avant l’ouverture d’un chantier pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité décennale des entreprises réalisatrices des travaux (travaux mal exécutés mettant en péril la solidité d'un immeuble ou le rendant impropre à sa destination).
Cette assurance garantit le financement de la réparation des dommages, en dehors de toute recherche de responsabilité : elle est valable pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux et elle bénéficie aux propriétaires successifs de l’immeuble pour lequel elle a été souscrite.
L'affacturage est un contrat par lequel un établissement de crédit spécialisé, appelé factor, achète ferme des créances détenues par un fournisseur, appelé vendeur, sur ses clients et ce moyennant rémunération. Le risque d'insolvabilité de l'acheteur est pris en charge par le factor sauf faute du fournisseur.
Quasi-usufruit
Usufruit qui porte sur des biens consomptibles (ceux qui se consomment par le premier usage qu’on en fait) et qui confère à son titulaire le droit de s’en servir donc le droit de les consommer, mais à charge de restitution. Le quasi-usufruitier est donc un usufruitier particulier parce qu’il n’a pas seulement l’usage de la chose, mais aussi le pouvoir d’en disposer comme tout propriétaire. Le quasi-usufruit est l’usufruit prévu par l’article 587 du Code civil, selon lequel : "Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir mais à charge de rendre à la fin de l’usufruit soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution".

