Lexique bancaire et économique
Assurance qui permet de protéger un logement (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre. Ce type de contrat propose plusieurs garanties (incendie, vol, dégâts des eaux…) et couvre également la responsabilité civile des personnes couvrant vivant dans l'habitation assurée pour les actes de leur vie privée. Le contrat comporte obligatoirement certaines garanties comme la garantie de catastrophes naturelles et il peut également offrir d’autres garanties facultatives (protection juridique, assistance…).
Le compte courant peut, en principae, être tour à tour créditeur ou débiteur. Le compte courant a pour effet la novation, l'indivisibilité, le cours de plein droit des intérêts.
- La novation : toute créance portée en compte perd son individualité pour devenir un simple article de ce compte ; elle perd ainsi les sûretés et garanties dont elle était assortie.
- L'indivisibilité : les articles du compte constituent un bloc dont on ne peut en extraire aucun ; seul le solde fixe la qualité de créancier ou de débiteur pour chacune des parties.
- Le cours de plein droit des intérêts : chaque somme inscrite en compte courant porte intérêt du jour où elle entre en valeur jusqu'à l'arrêté du compte.
Taxation d'office
Mesure prise par l’administration fiscale à l’égard d’un contribuable soit pour défaut de déclaration, soit pour défaut de réponse à une demande de renseignements ou de justificatifs émise par l’administration qui consiste à établir d'office le montant de l'imposition dont il devient redevable.

