Lexique bancaire et économique
Créance sur l'Etat français qui était attachée aux dividendes versés aux actionnaires des sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés. Il était réservé, en principe, aux personnes physiques ou morales qui avaient leur domicile ou leur siège social en France (ou aux non-résidents dont le pays a passé une convention fiscale avec la France). Lorsqu'il s'agissait de dividendes payés à des personnes physiques ou morales domiciliées en France, il était déduit du montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés à acquitter par l'actionnaire. Il pouvait être remboursé aux personnes physiques non imposables. L'avoir fiscal n'existe plus depuis janvier 2005.
L'avance en devises est un prêt en devises accordé à une entreprise ; il existe l'avance en devises à l'importation et l'avance en devises à l'exportation.
Offre préalable de crédit immobilier
Offre de crédit émise par un établissement de crédit finançant toutes formes d'acquisition immobilière quels que soient le montant et l'objet (habitat et/ou mixte), finançant la construction ou des travaux si leur montant excède 75 000 €. Cette offre qui doit être obligatoirement adressée à celui-ci par la poste doit comporter l’indication de tous les éléments concernant la mise en place d'un crédit (montant, durée, modalités de remboursement, TEG, etc.). La validité de cette offre ne peut être inférieure à 30 jours. Elle ne peut être acceptée par l'emprunteur avant le 11ème jour qui suite sa réception. A défaut de présentation de cette offre préalable avant la mise en place d'une opération de crédit, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital sans que l'établissement prêteur puisse prétendre à l'application d'un quelconque intérêt. Cette offre doit être aussi adressée aux cautions éventuelles.
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