Lexique bancaire et économique
Établissement de crédit pouvant effectuer toutes opérations de banque : recevoir des dépôts, accorder des crédits à tout type de clientèle et pour toute durée, mettre en place et gérer des moyens de paiement, effectuer des opérations connexes à son activité principale : change, conseils et gestion en matière de placement, conseils et gestion en matière de patrimoine pour les particuliers, conseils et gestion au service des entreprises.
La réserve légale est obligatoire dans la SARL et les sociétés de capitaux ; elle doit représenter 5 % du bénéfice dans la limite de 10 % du capital.
Prélèvements sociaux
Somme perçue par l'État sur certains revenus ou plus-values au titre des cotisations sociales ; sur certains revenus de placements, les prélèvements sociaux sont pour 2012 de 13,5 % et se décomposent ainsi :
- CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) : 0,5 %,
- CSG (contribution sociale généralisée) : 8,2 %
- Prélèvement social + contributions additionnelles : 3.4 % + 1.4%.
Quand les prélèvements sociaux doivent-ils être réglés :
- Livrets épargne fiscalisés : ils sont prélevés à la source sur les intérêts chaque année.
- Comptes à terme : ils sont prélevés lors de la clôture.
- CEL (Compte Epargne Logement) : ils sont prélevés à la source sur les intérêts chaque année et lors du versement de la prime d’Etat.
- PEL (Plan Epargne Logement) : PEL de plus de 10 ans, PS prélevés chaque année - PEL ouverts avant le 1er mars 2011 et de moins de 10 ans, les PS sont dus lors de la clôture du plan - PEL ouverts après le 1er mars 2011, PS prélevés chaque année sur les intérêts.
- Dividendes d’actions : ils sont prélevés à la source lors du versement.
- Intérêts d'bligations : ils sont prélevés à la source sur les intérêts.
- Assurance-vie : ils sont prélevés directement lors de l’inscription des intérêts au compte du contrat chaque année.
- PEA (Plan Epargne en Actions) : ils sont dus à la clôture du PEA.
- Plus values immobilières : prélèvement assuré par le notaire sur le produit de la vente.
- Plus values mobilières : retenue à la source.

