Lexique bancaire et économique
Délit accompli par le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :
- emploi de moyens frauduleux pour retarder l'ouverture de la procédure collective,
- détournement ou dissimulation d'actifs,
- augmentation frauduleuse du passif,
- graves irrégularités comptables
- La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et d’une amende de 75 000 €.
Le paiement sera aussi refusé en cas de code inexact ou en cas de dépassement de l'encours autorisé par la banque et refus de celle-ci après interrogation.
Bon d’épargne
Formule de placement à terme effectuée auprès d’une banque qui présente des caractéristiques identiques au bon de caisse avec toutefois quelques différences sur les points qui suivent.
Durée : les bons d’épargne sont toujours à 5 ans, mais peuvent être remboursés à l’expiration du troisième mois suivant la souscription.
Taux : la rémunération est libre, mais le taux des bons d’épargne est progressif, c’est-à-dire qu’il augmente (avec effet rétroactif au jour de la souscription) avec la durée du placement. Plus la date du remboursement sera éloignée de la date de souscription, plus le taux sur lequel seront calculés les intérêts sera élevé et ceci jusqu’à cinq ans.
Paiement des intérêts : l’épargnant pouvant à partir du quatrième mois choisir la date de remboursement, les intérêts ne seront calculés et payés qu’à cette date. En effet, on ne connaît, par définition, la durée effective du placement que le jour où l’épargnant demande le remboursement. Les intérêts sont donc toujours postcomptés.
Le bon d’épargne est une formule de placement qui n’est pratiquement plus proposée.

