Lexique bancaire et économique
Biens appartenant en commun à des époux mariés sous un régime de communauté et que les époux ou leurs héritiers devront partager équitablement au moment de la dissolution du mariage. La communauté se distingue de l'indivision sur deux points :
- les biens communs appartiennent à part égale aux deux époux alors que dans l'indivision les parts peuvent être inégales,
- les biens communs ne peuvent être vendus par l'un des époux sans l'accord de l'autre alors qu'en indivision l'un des époux peut contraindre l'autre à vendre un bien indivis.
Il ne faut pas confondre les magistrats de siège, qui rendent la justice et les magistrats du parquet, qui représentent la société et qui sont placés sous l'autorité du Garde des sceaux (Ministre de la Justice).
Crédit par acceptation (ou aval)
Opération par laquelle un établissement de crédit accepte (ou avalise) un effet de commerce tiré sur son client en s'engageant de ce fait à payer à l'échéance. À cette date, le client assurera à son banquier la couverture de l'effet par la somme prévue, ce dernier n'ayant pas en principe de décaissement à effectuer.
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