Lexique bancaire et économique
Biens ne pouvant faire de la communauté quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux.
Forment des propres par leur nature les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
L'État et les collectivités locales peuvent émettre des emprunts. L'État émet des obligations assimilables du Trésor qui peuvent être à taux fixe ou à taux variable. Leur particularité réside dans le fait qu'après une première émission, l'État se réserve la possibilité d'émettre d'autres obligations qui présentent les mêmes caractéristiques que les premières et qui peuvent donc leur être assimilées.
Personne morale de droit public
Personne morale soumise au droit public et accessoirement au droit privé ; les personnes morales sont :
- l'État ;
- les collectivités territoriales et leurs groupements de collectivités locales,
- les établissements publics,
- les groupements d'intérêt public.

