Lexique bancaire et économique
Bénéficiaire d’une cession de créance dans le cas d’une opération d’escompte ou dans le cadre d’une cession Dailly.
En principe, le jugement de divorce définitif fait disparaître les droits successoraux de l'ex-époux mais, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent expressément convenir de maintenir les avantages qu'ils s'étaient consentis dans le cadre du mariage (ex. une donation au survivant). Une fois qu'elle a été homologuée par le juge, cette convention est irrévocable. Si le divorce a été prononcé en attribuant les torts à l'un des deux conjoints, le fautif perd tous les avantages consentis jusque-là. En revanche, l'autre conjoint conserve ses droits intacts.
Convention AERAS
La Convention AERAS, signée le 6 juillet 2006, est entrée en vigueur le 6 janvier 2007. Elle a pour but de proposer le maximum de solutions pour permettre au plus grand nombre de personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé de pouvoir emprunter.

