Lexique bancaire et économique
Organe de tutelle qui est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'--500--Autorité des marchés financiers-- ou entrant dans les compétences de celle-ci.
Les commerçants doivent se soumettre à un certain nombre d'obligations légales.
- Immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- Ouverture d'un compte bancaire ;
- Tenue de livres comptables ;
- Conservation de certains documents ;
- Paiement de taxes et cotisations.
Compte (comptabilité)
État sur lequel on inscrit les entrées et les sorties, les flux comptables. Il existe autant de comptes que de classements souhaités. Chaque compte a donc un intitulé propre : ex. Banque, Capital, Clients, Fournisseurs, etc. Les comptes sont numérotés en 7 classes. On a deux catégories de comptes : les comptes inscrits au bilan (emplois et ressources) et les comptes inscrits au compte de résultat (charges et produits).

