Lexique bancaire et économique
Régime matrimonial légal dans lequel presque tout est commun.
L’actif commun comprend les meubles et immeubles présents et à venir sauf les biens propres par nature.
Le passif commun comprend les dettes présentes et futures des époux.
Forment des propres par leur nature les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
Elles sont libres si le constructeur ne fournit pas les plans et elles sont réglementées par la loi si le constructeur fournit les plans.
Droit de souscription
Droit donnant une priorité à un actionnaire d'une société de souscrire à une augmentation de capital à titre gratuit (par incorporation de réserves). Ces droits sont cessibles.
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