Lexique bancaire et économique
Contrat signé entre un particulier et un établissement de paiement lors de l’ouverture d’un compte.
Ce type de compte ne permet que la réalisation d’opérations de paiement.
Le contrat précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties.
Toute modification du contrat par l’établissement de paiement, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d’entrée en vigueur.
On peut définir le TIP comme un ordre de prélèvement pour lequel le client débiteur donne son accord lors de chaque règlement et non par une autorisation préalable et globale. Le TIP a le format d'un chèque et comporte, en code, toutes les références de l'opération. Depuis novembre 2010, le TIP a été remplacé par le prélèvement SEPA unique.
Défiscalisation
Opération effectuée par un contribuable lui permettant de réduire ou de supprimer l'impôt dont il est redevable ; le plus souvent la défiscalisation consiste en un investissement mobilier ou immobilier répondant à des critères très précis.
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