Lexique bancaire et économique
Ensemble des réglementations limitant ou interdisant les mouvements de capitaux avec l'étranger.
Certaines décisions judiciaires sont prises en premier et dernier ressort. En effet, les petits litiges soumis au juge de proximité, au tribunal d'instance, au conseil des prud'hommes ou au tribunal de commerce ne sont pas susceptibles d'appel.
Livret A
Formule de placement à vue distribuée par toutes les banques depuis le 1er janvier 2009. Le montant maximum des dépôts est de 15 300 € pour les personnes physiques (76 200 € pour certaines associations et les sociétés HLM). Le taux est de 2,25 % depuis le 1er août 2011. Les intérêts sont non imposables et ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux. Toute personne physique peut détenir un livret A, mais un seul. Les associations et les syndicats de propriétaires peuvent aussi ouvrir un livret A.
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