Lexique bancaire et économique
Lors du décès du rentier principal, le paiement de la rente viagère continue en faveur du corentier. La réversion peut être égale à 60 % ou 100 % de la rente d'origine.
L'augmentation du chiffre d'affaires n'a pas forcément de conséquence sur le niveau de la marge commerciale qui peut rester stable, augmenter ou diminuer.
Loi Scrivener 1
Loi du 10 janvier 1978 protégeant les particuliers en matière de crédits à la consommation. Elle s'applique à tous les crédits d'une durée supérieure ou égale à trois mois et pour un montant financé inférieur ou égale à 21 500 €. Les dispositions de la Loi Scrivener I ont été profondément modifiées par la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 notamment sur les points suivants : champ d'application, délai de rétractation, étude de la solvabilité de l'emprunteur, surendettement, inscription au FICP, crédits permanents.
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