Lexique bancaire et économique
Titulaire d'une créance : personne à qui une somme d'argent est due.
La rémunération versée sur ce compte est imposable et soumise aux prélèvements sociaux : le titulaire peut opter pour la déclaration avec les autres revenus avec prélèvements sociaux au taux de 13,5 % ou pour le prélèvement forfaitaire libératoire aux taux de 37,5 %.
Loi de sécurité financière (LSF)
Votée en 2003, elle a modernisé le contrôle légal des comptes et pris de nouvelles dispositions sur la transparence financière, dont l'organisation de la régulation. Elle a, entre autres, renforcé les obligations du dirigeant d'entreprise et celles qui incombent au commissaire aux comptes. La LSF précise notamment que les dirigeants de sociétés doivent rédiger un rapport sur le contrôle interne, celui-ci faisant l'objet d'un examen par le commissaire aux comptes.

