Lexique bancaire et économique
Crédit accordé par un établissement de crédit pour financer une opération immobilière (acquisition ou travaux).Les crédits immobiliers aux particuliers doivent respecter les modalités prévues par la loi n° 79.596 du 13 juillet 1979, dite Loi Scrivener et la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dite Loi Neiertz ; ces textes sont repris par les articles L. 312-1 et suivants du Code de la Consommation. Les prêts travaux seuls dont le montant ne dépasse pas 140 000 € entrent dans la catégorie des crédits à la consommation et sont soumis à la Loi Lagarde du 1er juillet 2010.
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que "les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X euros", sont autorisées. Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (il doit l'afficher), il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant (ou de proposer un mode de paiement alternatif : carte bancaire). Il est alors en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité, voire de deux. Il est interdit à un particulier résident en France de payer un commerçant en espèces pour un montant supérieur à 3 000 € (article 1649 quater B du Code général des Impôts), TVA comprise. Au-delà, le paiement par chèque, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire.
Pour les particuliers non-résidents ce montant est porté à 15 000 €, sauf s'ils agissent pour les besoins d'une activité professionnelle.
Livret d'épargne entreprise
Formule de placement fonctionnant sur le même principe que le plan épargne-logement. La période d'épargne est au minimum de 2 ans. Le montant maximum des versements est de 46 800 €. Le taux est de 1,75 % depuis le 1er août 2011. Le montant du prêt est fonction des intérêts acquis. Le prêt permet de financer la reprise ou la création d'une entreprise quel qu'en soit la forme juridique ou le secteur d'activité ; il permet aussi de financer certains investissements dans une entreprise créée depuis moins de 5 ans.
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