Lexique bancaire et économique
Crédit accordé par un établissement de crédit sans décaissement de fonds. Dans cette forme de crédit, l'établissement de crédit s'engage par lettre, auprès de tiers, à satisfaire aux obligations contractées envers eux par certains de ses clients, au cas où ces derniers n'y satisferaient pas eux-mêmes.
Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être légalement préféré aux autres créanciers du même débiteur ; il existe différentes catégories de privilèges : les privilèges généraux et les privilèges spéciaux, les privilèges mobiliers et les privilèges immobiliers. Certains privilèges peuvent porter sur un bien, d’autres sur une catégorie de biens.
Pacte successoral
Convention qui permet à un héritier réservataire de renoncer à exercer une action en justice, appelée « action en réduction », en cas d'atteinte à sa réserve héréditaire, par l'effet d'un don ou d'un legs.
La renonciation peut porter :
- soit sur une partie,
- soit sur la totalité de la part de réserve du renonçant.
Chaque bénéficiaire de la renonciation doit impérativement être désigné dans la convention.
lexique

