Lexique bancaire et économique
Lieu de résidence d’un contribuable qui détermine son assujettissement aux règles fiscales. Sous réserve d’une convention internationale, une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu’elle se trouve dans l’un des quatre cas suivants :
- elle a son foyer en France, c’est-à-dire le lieu de sa résidence habituelle,
- elle a son lieu de séjour principal en France,
- elle exerce une activité professionnelle en France (activité non accessoire),
- elle a en France le centre de ses activités économiques.
Il peut y avoir récompense dans les deux sens.
Curatelle
Mesure de protection destinée à protéger une personne majeure qui doit être conseillée ou contrôlée dans les actes de la vie civile. Le majeur sous curatelle est assisté d'un curateur pour tous les actes de disposition (actes pouvant mettre en péril la composition de son patrimoine). Une personne sous curatelle peut, en principe, ouvrir seule un compte en banque, mais elle ne peut pas emprunter ou placer librement son argent sans l'assistance du curateur.
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