Lexique bancaire et économique
Hypothèque qui résulte d’un jugement en faveur de celui qui l’a obtenu.
Le créancier qui bénéficie d'une hypothèque judiciaire peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur ; il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés par la suite dans le patrimoine de son débiteur.
L'auteur d'un dommage peut dégager sa responsabilité en cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du fait de la victime ; cette exonération peut être totale ou partielle.
- La force majeure est tout événement imprévisible et irrésistible.
- Le fait d'un tiers peut être une négligence, une erreur, une faute, etc.
- Le fait de la victime peut être une négligence, une erreur, une imprudence, une faute, etc.
Tacite reconduction
Renouvellement automatique d’un contrat à défaut de résiliation par l’une des parties dans les délais prévus au contrat. Depuis la Loi Châtel, les assureurs sont tenus lors de l’envoi de l’avis d’échéance de rappeler à l’assuré la date limite à laquelle celui-ci peut mettre fin à ce contrat ; à défaut de cette information, le contrat pourra être résilié à tout moment par l’assuré.

