Lexique bancaire et économique
Personne qui a été condamnée par un tribunal et qui ne peut disposer de chéquier pendant un certain temps.
La durée de remboursement d'un prêt à taux zéro + est fonction de la zone géographique, du type de logement (neuf ou ancien), du nombre de personnes et de leur niveau des ressources.
Le remboursement se fait avec ou sans différé partiel.
La durée maximum du prêt est de 25 ans avec un différé maximum de 23 ans.
Seules les personnes disposant de revenus ne dépassant pas un certain plafond disposent d’une période de différé (maximum 23 ans pour un prêt sur 25 ans).
Les personnes disposant de revenus dépassant un certain plafond doivent rembourser sans différé sur une durée variant de 8 à 23 ans.
La durée du différé ou la durée du PTZ + en l'absence de différé ne peut pas dépasser la durée la plus longue du ou des autres prêts.
Biens immeubles
Biens considérés comme immeubles par nature, par destination ou par accessoire.
- Par nature : le sol et tout ce qui y est attaché.
- Par destination : destination professionnelle (animaux ou outillages affectés par le propriétaire à l'exploitation de son fonds) ou destination ornementale (meubles qui ne peuvent être enlevés sans détérioration pour l'immeuble).
- Par accessoire : ensemble des droits portant sur des biens immobiliers (ex. usufruit, servitudes).

