Lexique bancaire et économique
Technique de crédit par laquelle un emprunteur transfère à un prêteur la propriété d'un bien qu'il rachètera progressivement suivant une formule de location assortie d'une promesse de vente. Le lease-back permet donc à une entreprise de trouver des capitaux en cédant ses immobilisations. Cette opération ne peut avoir lieu en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal.
Le porteur bénéficie de l'inopposabilité des exceptions. L'inopposabilité des exceptions signifie l'impossibilité pour le débiteur d'invoquer un litige avec son fournisseur pour refuser de payer au porteur de bonne foi l'effet souscrit ou accepté.
Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF)
Organe de tutelle qui remplace le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) et la Commission de la réglementation du Conseil national des assurances (CNA).
Il est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance et, d'autre part, leurs clientèles respectives, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.
Il peut être saisi par le ministre chargé de l'économie, par l'Autorité de contrôle prudentiel, par les organisations représentant les clientèles et par les organisations professionnelles dont ses membres sont issus. Il peut également se saisir de sa propre initiative à la demande de la majorité de ses membres.
Le comité est composé en majorité et, en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des établissements de paiement des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance, des agents généraux et courtiers d'assurance d'une part et de représentants des clientèles d'autre part.
Le comité est chargé de suivre l'évolution des pratiques des établissements de crédit et des établissements de paiement en matière de tarifs pour les services offerts à leurs clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

