Lexique bancaire et économique
Procédure ordonnée par le tribunal de commerce ou de grande instance, applicable à une entreprise en état de cessation de paiements et conduisant à la réalisation des actifs pour rembourser à concurrence de la valeur de réalisation de ces actifs les sommes dues aux créanciers.
Les opérations de liquidation judiciaire sont assurées par un liquidateur judiciaire qui est chargé de réaliser l'ensemble des actifs pour payer les créanciers selon l'ordre de priorité prévu par la loi.
La procédure est terminée par la publication d’un jugement de la clôture pour insuffisance d'actif. Si aucune sanction n’est retenue à l’égard du débiteur entrepreneur individuel ou des dirigeants da la personne morale en liquidation, le jugement de clôture emporte l'interdiction pour les créanciers de reprendre les poursuites.
Un interdit légal est un individu condamné à une peine afflictive ou infamante et mis sous tutelle à titre de sanction.
Crédit spot
Crédit de trésorerie consenti à une entreprise sous forme d'avance d'une durée de quelques heures à quelques jours, formalisé le plus souvent par des billets financiers.
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