Lexique bancaire et économique
Règle votée par le parlement qui s'impose à tous ; la constituation de 1958 limitant les pouvoirs du parlement, la loi est souvent complétée par des règlements, des décrets ou des arrêtés. Il existe aussi des règlements autonomes dans le domaine de compétence du gouvernement.
L'actif du bilan représente les emplois (avoirs) : biens et créances qui entrent dans le patrimoine de l'entreprise.
Autorité des marchés financiers
Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des marchés financiers (AMF) est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF).
L'AMF est un organisme public indépendant, doté de la personnalité morale et disposant d'une autonomie financière, qui a pour missions de veiller :
- à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne ;
- à l'information des investisseurs ;
- au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers.
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