Lexique bancaire et économique
Loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit confiant l'ensemble des fonctions de tutelle et de contrôle de la profession bancaire à trois instances collégiales distinctes, au fonctionnement desquelles la Banque de France est étroitement associée : le Comité de la réglementation bancaire, le Comité des établissements de crédit et la Commission bancaire.
Le prêt épargne-logement peut financer :
- la résidence principale de l'emprunteur ou d'un locataire dans certaines conditions,
- la résidence secondaire en cas de logement neuf ou travaux importants dans l'ancien,
- la résidence secondaire ancienne si l'emprunteur s'engage à en faire sa résidence principale dans les 6 ans qui suivent la mise en place du prêt.
Les comptes et prêts épargne-logement ouverts depuis le 1er mars 2011, ne pourront plus financer que l'acquisition et/ou les travaux de la résidence principale de l'emprunteur.
Bénéfices agricoles
Bénéfices réalisés dans le cadre d’une exploitation agricole (culture, élevage, production forestière) en tant que fermier, métayer ou propriétaire exploitant.

