Lexique bancaire et économique
Loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier pour définir un cadre juridique plus transparent et plus équilibré pour les relations entre les banques et leurs clients. La loi contient des dispositions relatives aux chèques sans provision, aux offres de crédit préalables et à la publicité liée aux prêts bancaires.
Elles sont libres si le constructeur ne fournit pas les plans et elles sont réglementées par la loi si le constructeur fournit les plans.
Compte indivis
Compte collectif ouvert au nom de plusieurs personnes. L’accord et la signature de tous les co-titulaires sont nécessaires pour réaliser les opérations sur le compte, mais ils peuvent désigner un mandataire pour faire fonctionner le compte au nom de tous les co-titulaires.

