Lexique bancaire et économique
Loi du 31/12/1989 portant sur le surendettement des ménages, modifiée par une loi du 08/02/1995 applicable depuis 01/08/1995. Désormais est instaurée une procédure unique devant la commission du surendettement sous le contrôle du juge qui peut donner force exécutoire aux recommandations de la commission. Certaines dispositions de la Loi Neiertz ont été modifiées par la Loi Lagarde du 1er juillet 2010.
Les entreprises peuvent obtenir dans certains cas et dans certaines conditions des aides de l'État ou des collectivités locales pour financer leurs équipements. Dans certains cas, cette aide peut prendre la forme de prêts à taux bonifiés, la collectivité prenant à sa charge une partie des intérêts.
Compte à terme
Formule par laquelle un épargnant demande à sa banque de bloquer une certaine somme pour un certain temps, moyennant rémunération. Les fonds ne peuvent être remboursés avant l'échéance fixée que contre paiement d'une pénalité. Pour un particulier, les intérêts sont fiscalisés avec au choix soumission au prélèvement libératoire au taux de 32,5 % ou soumission à l'IR et aux prélèvements sociaux au taux de 13,5 %. Pour les entreprises, les intérêts sont considérés comme des produits et fiscalisés selon le régime fiscal auquel est soumis l'entreprise.
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