Lexique bancaire et économique
Procédure de prévention des difficultés de l’entreprise ouverte aux entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles exploitées ou non sous forme de société, qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Il s’agit d’une procédure entièrement confidentielle par laquelle un mandataire se voit confié la mission principale d’aider l’entreprise en difficulté ainsi que son dirigeant, à rechercher et à trouver un accord avec les principaux créanciers, en vue d’un rééchelonnement de leur créances, et plus généralement de la renégociation des conditions de leur exigibilité.
Si l'acte de caution ne le précise pas, la caution ne garantit que le capital.
Subrogation
Opération par laquelle une personne (subrogation personnelle) ou une chose (subrogation réelle) est substituée à une autre. Elle peut être légale (subrogation légale) ou résulter d'un accord (subrogation conventionnelle). Par exemple, dans le cas d’un contrat d’assurance, l’assureur qui a indemnisé l’assuré bénéficie du droit d’exercer un recours contre le ou les responsables du sinistre : l’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré pour agir et demander le remboursement des indemnités qu’il a versées.
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