Lexique bancaire et économique
Compartiment du marché boursier permettant à des entreprises, avec des formalités réduites au strict minimum, d'entrer en Bourse par la petite porte. Les entreprises qui s'y font inscrire sont celles qui ne satisfont pas aux règles des marchés réglementés.
Elle est obligatoire dans le cas où le propriétaire fait réaliser des travaux couverts par la garantie décennale. C'est une assurance de préfinancement. Elle permet d’être remboursé sans avoir à attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel. Elle prend effet au terme de la garantie de parfait achèvement (soit 1 an après la date de la réception des travaux) et expire en même temps que la garantie décennale.
Taxe sur la valeur aur ajoutée (TVA)
Taxe sur la consommation qui a pour base la différence (la valeur ajoutée) entre le prix de vente d'un produit et le coût d'achat de ce produit.
La TVA payée par l'entreprise est une TVA déductible.
La TVA encaissée sur les ventes est enregistrée sur le compte « TVA collectée ».
Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible la différence doit être reversée à l'Etat.
Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible la différence représente un crédit de TVA.
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