Lexique bancaire et économique
Obligation ne donnant pas lieu à paiement d'intérêts, la rémunération des porteurs étant uniquement constituée par la différence entre le prix de remboursement et le prix d'émission du titre.
Elle est obligatoire dans le cas où le propriétaire fait réaliser des travaux couverts par la garantie décennale. C'est une assurance de préfinancement. Elle permet d’être remboursé sans avoir à attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel. Elle prend effet au terme de la garantie de parfait achèvement (soit 1 an après la date de la réception des travaux) et expire en même temps que la garantie décennale.
Frais d’arbitrage
Frais supportés par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie mutisupport quand il transfère son épargne d’un support à un autre.
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