Lexique bancaire et économique
Billet à ordre souscrit par une entreprise au profit du Trésor Public et garantie par une caution bancaire, dans le but de différer le paiement de la TVA ou de taxes diverses (alcools, douanes, etc.). Le délai accordé par l'administration est en général de quatre mois.
Le porteur bénéficie de l'inopposabilité des exceptions. L'inopposabilité des exceptions signifie l'impossibilité pour le débiteur d'invoquer un litige avec son fournisseur pour refuser de payer au porteur de bonne foi l'effet souscrit ou accepté.
Frais bancaires
Frais perçus par une banque en contrepartie de services rendus ou en cas d'incidents sur le compte. Certains frais sont réglementés et plafonnés, d'autres sont libres. Les frais ne peuvent être perçus que dans la mesure où le client en a eu connaissance au préalable par la remise de conditions lors de la signature de la convention de compte et lors de tout changement de la tarification.
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