Lexique bancaire et économique
Contrat d'option sur le MONEP conférant à son acheteur le droit d'acheter l'actif sous-jacent (titre ou indice) au prix d'exercice convenu. Une option d'achat oblige son vendeur à vendre l'actif sous-jacent au prix d'exercice convenu si l'option lui est assignée.
La responsabilité civile contractuelle naît du contrat ou du quasi-contrat ; la responsabilité délictuelle naît du délit ou quasi-délit.
Bureau central de tarification
Autorité administrative indépendante comprenant des représentants des sociétés d’assurance et des représentants d’assujettis. Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque. Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Le Bureau central de tarification comporte 4 sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi : responsabilité civile automobile, assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), assurance des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale. Il n’a pas compétence pour intervenir pour des assurances obligatoires autres que celles énumérées ci-dessus.
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