Lexique bancaire et économique
Contrat d'option sur le MONEP conférant à son acheteur le droit de vendre l'actif sous-jacent (titre ou indice) au prix d'exercice convenu. Une option de vente oblige son vendeur à acheter l'actif sous-jacent au prix d'exercice convenu si l'option lui est assignée.
Certains revenus d'épargne sont totalement exonérés de prélèvements sociaux et fiscaux : livret A, LDD, livret d'épargne populaire et livret jeune.
Commission bancaire
Organe de tutelle des établissements qui était chargé de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés. Les missions de la Commission bancaire ont été reprises par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui est une autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, qui surveille l'activité des banques et des assurances en France. Elle a été fondée en janvier 2010 par par fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d'assurance et du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. L'ACP coopère avec l'Autorité des marchés financiers (AMF). Par ailleurs, elle représente la France dans les instances internationales de la banque et des assurances.
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