Lexique bancaire et économique
Procédure permettant aux petites et moyennes entreprises de bénéficier dès l'expiration des délais d'ordonnancement d'avances sur les créances qu'elles détiennent sur commandes publiques.
La durée de remboursement d'un prêt à taux zéro + est fonction de la zone géographique, du type de logement (neuf ou ancien), du nombre de personnes et de leur niveau des ressources.
Le remboursement se fait avec ou sans différé partiel.
La durée maximum du prêt est de 25 ans avec un différé maximum de 23 ans.
Seules les personnes disposant de revenus ne dépassant pas un certain plafond disposent d’une période de différé (maximum 23 ans pour un prêt sur 25 ans).
Les personnes disposant de revenus dépassant un certain plafond doivent rembourser sans différé sur une durée variant de 8 à 23 ans.
La durée du différé ou la durée du PTZ + en l'absence de différé ne peut pas dépasser la durée la plus longue du ou des autres prêts.
Legs
Transmission d’un ou plusieurs biens à un légataire alors que le testateur est toujours vivant.

