Lexique bancaire et économique
Régime matrimonial dont le fonctionnement pendant le mariage est identique à la séparation de biens, mais à la dissolution du mariage chacun des époux participe pour moitié aux acquêts de l'autre.
Les intérêts perçus par l'obligataire sont imposables sans abattement et sont soit soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 13,5 % soit au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 37,5 %.
Les dividendes d'actions françaises et européennes sont imposés au choix du contribuable soit par prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 34,5 % sans abattement, soit à l'IR avec deux abattements : un premier abattement de 40 % puis un second abattement de 1 525 € pour un célibataire ou de 3 050 € pour un couple avec en plus assujettissement aux prélèvements sociaux de 13,5 %.
Régime matrimonial
Ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux des époux entre eux et vis-à-vis des tiers.

