Lexique bancaire et économique
Document nécessaire pour la plupart des constructions. La demande doit être déposée en Mairie et affichée dans les 8 jours de la réception.
Le permis est délivré par le Maire de la commune s'il existe un plan local d'urbanisme opposable ; sinon, au nom de l’Etat, par le Maire si son avis converge avec celui de la DDE ; sinon par le Préfet après avis de la DDE.
L’autorisation est réputée tacitement accordée après silence de 1 mois. Dans certains cas, le délai d’instruction est porté à 2 mois.
Les travaux, s’ils sont entrepris, doivent l’être dans un délai de 2 ans. Pas de prorogation automatique.
Le découvert est accordé dans l’attente d’une rentrée de fonds précise alors que la facilité de caisse a pour but de financer des décalages de trésorerie.
Héritier réservataire
Héritier auquel la loi réserve, de plein droit, une quotité de biens appartenant à un défunt, et dont ce dernier ne peut pas librement disposer (ni par testament, ni par donation). Sont héritiers réservataires les descendants (enfants ou représentants) et le conjoint.
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