Lexique bancaire et économique
Formule de placement réservée aux résidents français dans laquelle les sommes épargnées sont investies en actions (ou titres assimilés) de sociétés françaises ou européennes pendant au moins 5 ans et à l'échéance de laquelle les revenus et plus-values ne sont pas imposables et sont seulement soumis aux prélèvements sociaux. Le plan ne peut être alimenté que par des versements en numéraire pour un montant maximum de 132 000 €. En cas de retrait avant 5 ans, les revenus et les plus-values sont imposables. Tout retrait de fonds du plan avant 8 ans entraîne sa clôture.
Les pénalités de remboursement anticipé sont interdites pour les crédits à la consommation accordés depuis janvier 1990 et avant le 1er mai 2011. En revanche, pour les prêts accordés depuis le 1er mai 2011, le prêteur peut à nouveau percevoir des pénalités selon les règles suivantes :
Cas où aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur
- en cas d'autorisation de découvert ;
- si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
- si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ;
- si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L311-16.
Cas où une indemnité de remboursement anticipé peut être réclamée à l'emprunteur
- Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur une période de 12 mois, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit à la consommation faisant l'objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an.
- Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payé durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée ci-dessus ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
Fructus
Composante du droit de propriété ; ce dernier peut être démembré en usus, fructus et abusus.
L’usus est le droit d’user la chose, le fructus le droit d’en recueillir les fruits et l’abusus le droit de disposer de la chose (la donner, la vendre, la détruire).
L’usus et le fructus sont souvent réunis pour former l’usufruit au profit d’une seule personne, l’usufruitier.
L’abusus seul revient à celui que l’on appelle le nu-propriétaire.

