Lexique bancaire et économique
Contrat d’assurance vie destiné à recueillir une épargne individuelle en prévision de la retraite ; il remplace le plan d’épargne populaire.
Tous les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent ouvrir un PERP.
Les versements effectués dans le cadre d’un PERP sont déductibles, jusqu’à 10 % des revenus professionnels pour chaque membre du foyer fiscal imposables, plafonnés à 8 fois le plafond de la sécurité sociale.
Au moment du départ à la retraite, l'épargne retraite constituée donne droit de percevoir 20 % maximum en capital et de bénéficier de revenus garantis à vie basés sur le reste du capital.
Les fonds sont bloqués jusqu’au départ en retraite (sauf en cas d’invalidité grave, de fin de droits au chômage ou, pour les indépendants, de liquidation judiciaire).
En cas de décès avant le départ à la retraite, il est prévu le versement d’une rente viagère au conjoint ou au bénéficiaire, ou une rente d’éducation pour les enfants mineurs.
La réduction des stocks entraîne une diminution des emplois variables et donc une diminution du BFR.
Pénalités (chèque sans provision)
En cas d'émission de chèques sans provision, le tireur pouvait être tenu de payer des pénalités sous forme de timbres fiscaux pour régulariser sa situation et retrouver la possibilité d'émettre des chèques. Ces pénalités ont été supprimées depuis le 2 juillet 2010.
lexique
