Lexique bancaire et économique
Entreprise agréée pour offrir des services de paiement ; ce peut être un établissement de crédit ou un établissement de paiement selon la définition de l’article L 522-1 du code monétaire et financier.
Le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition, dans la limite d'un plafond de 150 €. Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde (négligence ou utilisation par un membre de la famille)ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte. Après opposition, la responsabilité du porteur est totalement dégagée, sauf en cas de fraude.
Frais d'adhésion (assurance)
Montant destiné à rémunérer les charges de commercialisation. Ils sont généralement exprimés en pourcentage de la prime versée et prélevés à l'adhésion.
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