Lexique bancaire et économique
Décret signé par le Président de la République rendant une loi exécutoire. En promulguant une loi, le Président de la République reconnaît l’existence et la régularité du texte voté par le Parlement. Une loi doit elle être promulguée dans un délai de 15 jours à compter du vote par le Parlement, sauf en cas de saisine du Conseil constitutionnel ou si une nouvelle délibération parlementaire est demandée.
Les concubins non pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre. Ils ne peuvent hériter l'un de l'autre que par testament, après prise en compte des droits des héritiers réservataires. Les droits de succession seront établis au taux de 60 %. Les couples pacsés bénéficient des mêmes avantages que les couples mariés.
Emprunt obligataire
Emprunt effectué par une société ou une collectivité publique avec émissions d’obligations.

