Lexique bancaire et économique
Faute sans infraction ayant entraîné un dommage à autrui devant entraîner réparation.
La société est gérée selon deux possibilités :
- conseil d'administration (3 à 12 membres) et PDG ;
- conseil de surveillance (3 à 12 membres) et directoire (1 à 7).
Le capital est au minimum de 37 000 € répartis en actions, nominatives ou au porteur, librement cessibles.
Les associés, au nombre de 7 minimum, ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport.
Le commissaire aux comptes est obligatoire.
Porte-monnaie électronique
Moyen de paiement scriptural qui se présente sous forme d’une carte qui permet de régler les achats d'un faible montant à la place de monnaie ou de billets.
La carte est alimentée via un distributeur ou sur la machine d'un commerçant.
Les paiements effectués au moyen de la carte ne peuvent excéder 30 € par achat.
Dans tous les cas, le montant disponible sur la carte ne peut excéder 150 €.

