Lexique bancaire et économique
Recours que peut exercer le porteur diligent d’un effet à l’égard de ceux qui ont apposé leur signature sur l’effet.
Il faut aussi être capable et présenter un justificatif de domicile. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, dans le cadre de la lutte antiblanchiment, la législation française impose à l’ensemble des banques de nouvelles obligations de vigilance pour connaître "la situation professionnelle, économique et financière du client" ; lors de l'ouverture du compte, la banque peut demander : la justification de l’adresse du domicile, les activités professionnelles actuellement exercées, les revenus ou tout élément permettant d’estimer les ressources et d’apprécier le patrimoine du client. Ces informations doivent être régulièrement actualisées (art. L.561-1 et s. du Code monétaire et financier).
Tutelle
Situation d'une personne dont l'état de santé physique ou mentale nécessite une protection juridique. Pour la plupart des actes civils la personne sous tutelle est représentée par un tuteur.
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