Lexique bancaire et économique
Demande faite auprès d’une administration pour obtenir la révision d’une situation ou d’une décision ; le recours gracieux est couramment utilisé par un contribuable dans le but de recevoir une réduction de l’impôt ou de pénalités dont il est redevable.
Les ventes sont constituées des ventes de marchandises (sans transformation).
La production vendue comprend la production de biens (industrie) et celle de services.
Fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur des prêts immobiliers aux particuliers
Fiche destinée à améliorer la compréhension du consommateur de l'offre d'assurance et sa comparabilité avec des propositions concurrentes, qu'elles soient liées à un contrat d'assurance groupe proposé par un établissement de crédit ou à un autre contrat d'assurance proposé par un assureur ou un courtier. Depuis le 1er juillet 2009, cette fiche doit être remise à tout futur emprunteur immobilier particulier qui souhaite réaliser un nouveau projet.
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