Lexique bancaire et économique
Procédure applicable à une entreprise en état de cessation de paiements destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation. Ce plan prévoit, soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession. La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible.
Le taux des comptes peut changer en cours de placement alors que le taux des plans est connu et définitif dès l'ouverture du plan. Les taux actuels des prêts sont les suivants : compte : 2,75 % + assurance (depuis août 2011) ; plan : 4,20 % + assurance (depuis août 2003).
Taxe sur la valeur aur ajoutée (TVA)
Taxe sur la consommation qui a pour base la différence (la valeur ajoutée) entre le prix de vente d'un produit et le coût d'achat de ce produit.
La TVA payée par l'entreprise est une TVA déductible.
La TVA encaissée sur les ventes est enregistrée sur le compte « TVA collectée ».
Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible la différence doit être reversée à l'Etat.
Si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible la différence représente un crédit de TVA.
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