Lexique bancaire et économique
Possibilité donnée à un emprunteur de reporter à une date ultérieure le paiement d’une échéance de crédit.
Il faut préciser avant tout que toutes les entreprises ne sont pas des sociétés. Pour ouvrir un compte, une entreprise doit fournir de nombreux renseignements.
Pour les sociétés, la demande d'ouverture d'un compte est formulée par le représentant qualifié de la société, muni des pouvoirs nécessaires pour faire fonctionner le compte.
Pour procéder à l'ouverture, un certain nombre d'autres documents peuvent être nécessaires :
- numéro d'identification SIRET (codification INSEE) pour toute entreprise,
- état-civil pour une affaire personnelle ou statuts pour une société,
- extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants,
- extrait de journaux d'annonces légales, pour les sociétés et associations,
- décision désignant les représentants habilités par les associés pour l'ouverture du compte,
- signature de la conventions de compte et dépôt des signatures de ceux qui auront pouvoir de faire fonctionner le compte,
- procurations éventuelles.
Caisse de crédit municipal
Établissement public communal de crédit et d'aide sociale qui a notamment pour mission de combattre l'usure par l'octroi de prêts sur gages corporels dont elle a le monopole. Elle peut réaliser toutes opérations avec les établissements de crédit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre à la disposition de ces personnes des moyens de paiement et réaliser avec elles des opérations connexes.

