Lexique bancaire et économique
Obligation légale imposant à toute personne de réparer les dommages causés à autrui de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la garde. Cette responsabilité peut être couverte par un contrat d’assurance qui doit, dans certains cas, être obligatoirement souscrit (ex. responsabilité civile pour la conduite d’un véhicule).
Il se termine lors des règlements clients
Agrément fiscal
Décision administrative qui autorise l’application d’un régime fiscal particulier pour la réalisation d’opérations déterminées. Il permet de favoriser la réalisation d’opérations jugées prioritaires, tout en conciliant le caractère général des dispositions législatives en matière fiscale et le souci de tenir compte de la diversité des situations particulières et de leurs enjeux.

