Lexique bancaire et économique
Interruption sans préavis d'un crédit de trésorerie. Les concours à durée indéterminée, autres qu'occasionnels, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ou à un particulier, ne peuvent être réduits ou interrompus que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit. L'établissement de crédit n'est cependant tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier se révélerait irrémédiablement compromise.
Les sociétés de personnes (SNC) sont fondées sur les rapports personnels des associés entre eux ce qui entraîne pour principale conséquence leur responsabilité solidaire et illimitée. Les sociétés de capitaux (SA et dans une certaine mesure SARL) dont le principe est un relatif anonymat des associés voient de ce fait la responsabilité de ces derniers limitée à leur apport.
Facilité de caisse
Forme de crédit par laquelle une banque autorise son client à rendre son compte débiteur jusqu'à un certain montant pendant quelques jours par mois. L'autorisation est souvent donnée verbalement, mais, pour les particuliers, au-delà de 90 jours, la banque est obligée d'adresser à son client une offre préalable de crédit faisant ressortir l'ensemble des conditions relatives à la facilité de caisse (cette condition n'est pas obligatoire en cas de crédit inférieur ou égal à 200 € ou supérieur à 75 000 €).
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