Lexique bancaire et économique
Obligation à laquelle est tenu le personnel d'une banque de ne pas divulguer les informations détenues sur un client à d'autres personnes que celles qui y sont autorisées par la loi (ex. fisc, douanes, etc.).
Le débiteur qui désire changer la domiciliation doit seulement joindre un nouveau RIB.
Avoir fiscal
Créance sur l'Etat français qui était attachée aux dividendes versés aux actionnaires des sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés. Il était réservé, en principe, aux personnes physiques ou morales qui avaient leur domicile ou leur siège social en France (ou aux non-résidents dont le pays a passé une convention fiscale avec la France). Lorsqu'il s'agissait de dividendes payés à des personnes physiques ou morales domiciliées en France, il était déduit du montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés à acquitter par l'actionnaire. Il pouvait être remboursé aux personnes physiques non imposables. L'avoir fiscal n'existe plus depuis janvier 2005.
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