Lexique bancaire et économique
Services bancaires gratuits que doivent fournir les banques aux personnes bénéficiant d’une procédure de "droit au compte". Cette procédure concerne ceux qui, lors de deux refus successifs d’ouverture d’un compte bancaire, se font désigner d’office une banque gestionnaire de leur compte par la Banque de France.
Les services bancaires de base comprennent :
- l’ouverture, la tenue et la clôture du compte,
- un changement d’adresse par an,
- la délivrance, à la demande, de relevés d’identité bancaire (RIB et IBAN),
- la domiciliation de virements bancaires,
- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte,
- la réalisation des opérations de caisse,
- l’encaissement de chèques et de virements bancaires,
- les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte,
- les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
- des moyens de consultation à distance du solde du compte,
- une carte de paiement à autorisation systématique, si l’établissement de crédit est en mesure de la délivrer, ou, à défaut, une carte de retrait permettant les retraits dans les distributeurs automatiques de billets,
- deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
La vente doit être passée par acte écrit et doit faire l'objet d'une triple publicité.
Droits du vendeur : privilège et action résolutoire.
Droits des créanciers : peuvent faire opposition au paiement du prix et surenchère du 1/6 du prix.
Droits de l'acquéreur : peut demander la nullité de la vente ou la réduction du prix dans certaines conditions.
Ordre à révocation
Ordre de bourse révoqué automatiquement à l’issue d’une période donnée :
- ordre au comptant : l’ordre est valable pour une période de 365 jours civils (good-till-date),
- ordre avec SRD : l’ordre est valable jusqu’à la plus proche liquidation mensuelle, soit 5 jours de bourse avant la fin du mois.
La révocation est automatique en fin de périodes, mais le donneur d'ordre peut renouveler son ordre dans les mêmes termes sur la période suivante.
L’ordre peut être modifié ou annulé par le donneur d’ordres avant la fin de validité.

