Lexique bancaire et économique
Taux minimum de revalorisation de l'épargne constituée, garantie par un contrat qui peut être fixé annuellement pour l'année suivante.
Les intérêts perçus par l'obligataire sont imposables sans abattement et sont soit soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 13,5 % soit au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 37,5 %.
Les dividendes d'actions françaises et européennes sont imposés au choix du contribuable soit par prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 34,5 % sans abattement, soit à l'IR avec deux abattements : un premier abattement de 40 % puis un second abattement de 1 525 € pour un célibataire ou de 3 050 € pour un couple avec en plus assujettissement aux prélèvements sociaux de 13,5 %.
Caution de remboursement d'acomptes
Caution bancaire garantissant le remboursement d'acomptes versés en cas d'inexécution d'une prestation ou de non-livraison de marchandises,
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