Lexique bancaire et économique
Mesure prise par l’administration fiscale à l’égard d’un contribuable soit pour défaut de déclaration, soit pour défaut de réponse à une demande de renseignements ou de justificatifs émise par l’administration qui consiste à établir d'office le montant de l'imposition dont il devient redevable.
La société en participation n’a pas la personnalité morale ; c’est une société occulte car les tiers ignorent son existence. Elle n'a pas de personnalité morale. Son objectif est le partage de profits ou de charges entre ses membres. Elle est dispensée des formalités de publicité légale.
Lettre de change-relevé
Lettre de change créée ou non sur support papier et transférée sur support magnétique. En pratique, toutes les lettres de change ne circulent plus entre banques.
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